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Protection Consulaire

 

Protection Consulaire

PROTECTION CONSULAIRE

Dans le cadre de la protection et de l'assistance consulaire, des nombreuses interventions concernent les ressortissants italiens qui rencontrent des problèmes avec la justice locale ou qui subissent des graves accidents; la recherche de personnes disparues; l'assistance dans le cas d'enlèvement d'enfant mineur italien par un conjoint étranger ou double citoyen.

Assistance aux détenus

Les nominatifs des détenus italiens ne sont pas communiqués automatiquement par les autorités locales.

Le Consulat pourvoit, essentiellement à la demande des intéressés, à effectuer périodiquement des visites dans les principales maisons d’arrêt de la circonscription, pour fournir des explications sur les procédures et le fonctionnement en général de la justice avant et après la condamnation et pour fournir une assistance de nature administrative.

Aux détenus qui doivent designer un défenseur le Consulat peut, s’ils le souhaitent, fournir une liste d’avocats bilingues dont les honoraires, toutefois, sont à la charge du détenu ou de sa famille.

Ceux qui n’ont pas les moyens pour assurer leur défense peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le Consulat peut aussi faciliter les liaisons avec les familles en Italie, les avocats et l'administration pénitentiaire ; fournir des explications sur le fonctionnement du système judiciaire français et intervenir pour les démarches concernant le transfert en Italie, selon la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées signée à Strasbourg le 21.03.1983, des détenus déjà condamnés définitivement.

Le Consulat ne peut pas :
• intervenir dans le procès en faveur de ses ressortissants;
• payer les frais de justice du détenu;
• obtenir, pour ses ressortissants, des traitements carcéraux plus   
  favorables.

La soustraction internationale d'enfants

La problématique de la soustraction internationale d'enfants a pris une importance toujours croissante à cause de l'augmentation des cas de séparations – souvent conflictuels.

Le principal instrument en cas d'enlèvement d'un enfant mineur est la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Depuis le 1er mars 2005 est entré en vigueur le Règlement (CE) n. 2001/2003 du Conseil de l'Union Européenne relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, institue une espace commun européen en matière de droit de famille et est appliqué dans les Etats membres de l'Union Européenne – à l'exception du Danemark.

 

Recherches de ressortissants

En vertu de la Loi 675/96 sur la vie privée, aucune administration ne peut diffuser des informations concernant des personnes privées sans l'autorisation des intéressés.

Par conséquent, le Consulat lorsqu'il arrive à localiser une personne recherchée, demande à l'intéressé le consentement à informer la personne qui le cherche.

Dans ce cadre il est possible d'activer une recherche en envoyant au Consulat une demande écrite documentée, par courrier, fax ou courrier électronique.
La recherche peut être activée également depuis l'Italie en envoyant un fax au Ministère des Affaires Etrangères – Bureau IV de la Direction Générale des Italiens à l'Etranger, aux numéros suivants : (+39) 06 36 91 86 09 ou (+39) 06 36 91 86 28 ou en appelant le (+39) 06 36 91 29 30 de 9.30 à 16.00, en laissant ses propres coordonnées et en spécifiant les données de la personne recherchée ainsi que la raison de cette recherche.


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