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Attribution du nome de la mère

 

Attribution du nome de la mère

ATTRIBUTION DU NOM DE LA MERE
(Arrêt de la Cour de Cassation N.286 / 2016 – Circulaire N.1/2017 du Ministère de l’Intérieur)


La Cour Constitutionnelle par l’Arrêt 286 du 8 novembre-21 décembre 2016 a déclaré non conforme à la Constitution la norme qui refuse aux parents – d’un commun accord, de transmettre à l’enfant, à la naissance ou au moment de l’adoption, le nom de la mère.


L’interdit de pouvoir ajouter le nom de la mère, à la naissance et d’un commun accord, a été définitivement retirée de l’ordre juridique italien à partir du 29.12.2016 (date de publication de l’arrêt)

Déjà à partir de 2008 (Circulaire MIN N.397/2008) les actes de naissance étrangers portant sur les binationaux nés à l’étranger peuvent être transcrits en Italie même s’ils contiennent des noms de famille différents de ceux prévus par la règlementation italienne jusqu’au 29.12.2016.


Même les actes de naissance étrangers concernant des enfants de RESSORTISSANTS UNIQUEMENT ITALIENS portant déjà le nom de la mère rajouté à celui du père deviennent recevables pour l’ordre juridique italien – SOUS RESERVE DE PRESENTATION DE LA PREUVE DU CONSENTEMENT CONJOINT DES PARENTS.


Une telle volonté peut être reprise sur l’acte de naissance (copie intégrale avec traduction) ou sur un acte séparé (déclaration de choix du nom au moment de la reconnaissance pour les enfants non légitimes ) ou par une déclaration déposée en même temps que l’acte de naissance (déclaration d’attribution du nom de la mère).


La déclaration peut être souscrite auprès du bureau consulaire ou envoyée par courrier, courriel ou fax jointe à une photocopie des pièces d’identité des parents. La signature du déclarant ressortissant non européen doit être authentifiée.


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