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Pacs et Unions Civiles

 

Pacs et Unions Civiles

PACS - PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Les ressortissants italiens qui souhaitent souscrire en France un Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent prioritairement prendre contact avec le Tribunal ou la Mairie française, afin de vérifier les conditions et documents demandés et fixer une date pour la signature.

Le PACS n’est assimilable à aucune institution prévue par la loi italienne, à ce titre il ne produit aucun effet juridique en Italie.

Pour la souscription d'un PACS ce Consulat délivre un Certificat de législation et de coutume. Dans certains cas il peut vous être demandé également un Certificat de Célibat.

La procédure pour la délivrance de ces certificats est actuellement disponible exclusivement par voie postale. Les demandes adressées par courrier au Consulat doivent contenir :

- La déclaration de certification complétée et signée (voir Formulaire);

- La copie des documents d’identité des deux parties signataires du PACS;

- La preuve du paiement effectuée 10 jours avant l’envoi de la documentation

- Une enveloppe préaffranchie à 50 g pour l’expédition du/des certificat/s.

Si vous avez changé d’adresse sans l’avoir communiqué au Consulat, merci de procéder rapidement à la mise-à-jour de votre dossier (lien)

La taxe consulaire est de 66,00 Euro pour le Certificat de Législation et Coutume (ou 72,00 Euro y compris le Certificat de Célibat) à régler par virement bancaire sur le compte courant du Consulat Général.

MONTE PASCHI BANQUE:
IBAN FR76 3047 8000 1201 9112 3500 482 - BIC/SWIFT MONTFRPPXXX

ATTENTION
Ce Consulat Général délivre le certificat de célibat exclusivement pour les ressortissants italiens inscrits sur son registre AIRE et résidant dans cette circonscription consulaire.

  • Les ressortissants italiens inscrits au registre AIRE mais résidant dans une autre circonscription consulaire peuvent demander le certificat de célibat auprès du Consulat de référence et le présenter à la Mairie accompagné de la traduction en français.
  • Les ressortissants italiens résidant en Italie peuvent demander un Certificato di stato libero à leur comune de résidence en Italie et le présenter à la Mairie accompagné de la traduction en français.

 

UNIONS CIVILES

La loi du 20 mai 2016 n° 76 est entrée en vigueur le 5 juin 2016, portant sur « Règlementation des unions civiles entre personnes du même sexe et disciplines des unions libres » (publication au J.O. du 21/05/2016 n. 118)

La loi règlemente d’une part, le lien entre deux personnes du même sexe, dénommé « union civile », et d’autre part la communauté de vie entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent.

L’Union Civile constitue une formation sociale entre personnes du même sexe qui comporte une variation de l’état civil des parties.

Le citoyen italien qui entend constituer à l’Etranger une union civile peut s’adresser au Bureau consulaire italien compétent territorialement. En même temps les deux parties peuvent éventuellement produire une déclaration relative au choix du nom pour le couple et/ou au régime patrimonial des biens.

Les Unions Civils constituées auprès du Bureau Consulaire italien seront transcrites dans les registres d’Etat Civil de la Commune d’inscription AIRE du ressortissant italien.

Conformément à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l’autorité consulaire italienne revêt la fonction d’officier d’Etat Civil du moment qu’elle ne s’oppose nullement à la loi et aux règlements de l’Etat d’Accréditation. Pour cette raison il n’est pas toujours possible de constituer une union civile à l’étranger.

La loi prévoit également la transcription en Italie des actes de mariage et d’union civile entre personne du même sexe –dont une au moins est de nationalité italienne- qui se sont constituées devant l’autorité étrangère. Par conséquent, les ressortissants italiens qui ont contracté un mariage ou union civile avec une personne du même sexe, y compris avant l’entrée en vigueur de la loi 76/2016, ont l’obligation de faire parvenir au bureau de l’Etat Civil du Consulat compétent l’acte relatif aux fins de la transcription en Italie.

RAPPEL : Les mariages conclus entre personnes du même sexe seront transcrits en Italie comme « union civile » conformément à la loi.

Pour plus d’informations veuillez envoyer un mail à : aire.lione@esteri.it


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