Certification d’exécution des travaux réalisés à l’étranger (CEL)

Instructions destinées aux entreprises et aux techniciens de confiance pour la mise en œuvre de l’article 84 du Décret Présidentiel 207/2010

Le Décret du Président de la République n° 207 du 5 octobre 2010 est entré en vigueur le 8 juin 2011. Son article 84 traite notamment de la qualification des entreprises italiennes pour l’exécution de travaux publics, en particulier en ce qui concerne la certification des travaux réalisés à l’étranger.

ACTIVITÉ PROCÉDURALE DES BUREAUX CONSULAIRES À L’ÉTRANGER

1. Le Consulat Général accrédite un ou plusieurs professionnels pour la délivrance des certificats de travaux réalisés à l’étranger en le publiant de manière adéquate sur son site Internet.
2. L’entreprise communique au Consulat Général compétent la nécessité de certifier un ouvrage réalisé à l’étranger. Si l’entreprise présente sa demande à un Consulat autre que celui dans le ressort duquel l’ouvrage a été réalisé, elle sera redirigée vers le Consulat compétent.
3. Le Consulat communique à l’entreprise la liste des professionnels agréés. En l’absence de techniciens de confiance dans la circonscription consulaire où les travaux ont été réalisés, l’entreprise peut faire appel à des techniciens de confiance agréés dans les circonscriptions consulaires ou les pays limitrophes de celui où les travaux ont été réalisés.
4. Le technicien de confiance, choisi librement par l’entreprise parmi ceux figurant sur la liste fournie par le Consulat, après vérification des conditions d’incompatibilité, établit un certificat conforme au modèle B simplifié. Le certificat est remis au Consulat sous forme électronique et papier, daté, tamponné et signé par le professionnel, accompagné d’une auto-certification attestant l’absence de conditions d’incompatibilité.
5. Si nécessaire, le certificat conforme au modèle B simplifié est dûment légalisé et accompagné d’une traduction conforme effectuée par un traducteur officiel.
6. Le bureau consulaire vérifie que le cachet et la signature figurant sur le certificat correspondent à l’un des techniciens agréés, puis transmet les données à la structure centrale du MAECI.

COÛT DU SERVICE FOURNI PAR LES BUREAUX À L’ÉTRANGER

L’entreprise requérante doit payer le service fixé, pour la seule saisie des données, à 100,00 € pour un certificat comprenant un maximum de 8 pages et 10,00 € pour chaque page supplémentaire. Ce montant est soumis à une révision bisannuelle.

Le montant est versé directement au Consulat auquel la demande est présentée, par virement bancaire avec pour objet « service aux entreprises pour CEL ». Ci-après les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en faveur du Consulat Général d’Italie à Lyon :

MONTE PASCHI BANQUE (AGENZIA LIONE)

IBAN: FR76 3047 8000 1201 9112 3500 482

BIC/SWIFT: MONTFRPPXXX

ACTIVITÉ PROCÉDURALE DE LA STRUCTURE CENTRALE DU MAECI

Une fois que les données saisies par le Consulat à l’étranger ont été validées, la structure centrale du Ministère procède à l’enregistrement du certificat dans le fichier informatique visé à l’article 8 du DPR 207/2010.

Le technicien de confiance

Référence normative

Conformément à l’article 84, paragraphe 2, du décret présidentiel n° 207/2010, « la certification est délivrée, à la demande de l’intéressé, par un technicien de confiance du Consulat ou du Ministère des Affaires étrangères ».

Nature de la relation de confiance

On entend par « technicien de confiance » un professionnel possédant les qualités requises pour remplir correctement le mandat exigé par la loi italienne. La « confiance » consiste donc à vérifier que les qualifications professionnelles du technicien correspondent aux indications exprimées par la réglementation. Le bureau consulaire informe les professionnels concernés des conséquences civiles et pénales en cas de fausses déclarations.

Accréditation des techniciens

Pour obtenir l’accréditation, le technicien doit :

1. Remplir les conditions juridiques requises pour délivrer la certification, conditions qui se traduisent généralement par l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (ingénieurs ou architectes) ;
2. Remplir les conditions techniques et professionnelles qui, selon la législation de l’État dans lequel l’ouvrage a été réalisé, sont nécessaires pour certifier celui-ci ;
3. Connaître la réglementation italienne, en particulier, le Code des contrats (Décret Législatif n° 163 du 12 avril 2006) et son règlement d’application (Décret du Président de la République n° 207 du 5 octobre 2010).

En matière d’accréditation du technicien de confiance, il convient de préciser que :

• L’exigence visée au point a) peut très bien englober celle visée au point b), en l’absorbant entièrement ;
• La condition c) peut être auto-certifiée par l’intéressé selon les modalités et les prescriptions prévues à l’article 3 du Décret Présidentiel n° 445 du 28 décembre 2000 ;
• Il est toujours possible d’accréditer des techniciens italiens, dûment inscrits à l’ordre professionnel compétent, auquel cas les conditions susmentionnées sont implicitement remplies.

Le bureau consulaire conserve la liste des professionnels agréés avec le cachet et la signature pour vérification au moment de la remise du certificat par l’entreprise.

Compatibilité et vérifications

Le technicien qui délivre le certificat ne peut pas être :

1. Employé à quelque titre que ce soit par l’une des entreprises italiennes et locales mentionnées dans le certificat ; toute relation passée doit avoir pris fin depuis au moins trois ans à la date de délivrance du certificat ;
2. Titulaire à quelque titre que ce soit, à titre personnel ou en tant que représentant d’une société, d’une relation contractuelle avec l’une des entreprises italiennes et locales mentionnées dans le certificat, à l’exception des contrats pour la délivrance des certifications en question ; toute relation passée doit avoir pris fin depuis au moins trois ans à la date de délivrance du certificat ;
3. Titulaire de fonctions juridiques de quelque nature que ce soit au sein d’entreprises contrôlées ou liées à l’une des entreprises italiennes et locales mentionnées dans le certificat ; toute relation passée doit avoir pris fin depuis au moins trois ans à la date de délivrance du certificat ;
4. Personne ayant un lien familial jusqu’au troisième degré avec l’un des représentants légaux de l’une des entreprises italiennes et locales mentionnées dans le certificat.

Les circonstances susmentionnées sont auto-certifiées par le professionnel en annexe à chaque certificat.

Au moment de l’accréditation du technicien de confiance, le bureau consulaire vérifie auprès des autorités locales compétentes (ordres professionnels, universités) l’authenticité des conditions requises conformément à la réglementation locale (diplôme, habilitation, inscription à l’ordre). En cas de refus, outre le refus de l’accréditation, les autorités judiciaires et professionnelles compétentes en sont informées.

Si le professionnel inscrit manifeste une méconnaissance flagrante de la norme en question, s’il s’avère avoir délivré des certifications fausses ou inexactes, ou s’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, il est immédiatement radié d’office de la liste des techniciens accrédités ; dans le même temps, les autorités judiciaires et professionnelles italiennes et locales compétentes en sont informées.

Fonctions du technicien de confiance

Le technicien de confiance doit remplir le formulaire B simplifié fourni par l’Autorité de surveillance des marchés publics (AVCP) en complétant tous les champs, le cas échéant, sur la base des informations tirées de l’inspection des travaux réalisés et de l’examen des documents contractuels et comptables relatifs aux travaux. En particulier, le technicien de confiance est chargé d’identifier, pour les travaux à certifier, les catégories et classes de travaux en référence au DPR 207/2010, art. 61 et annexe A ; le formulaire ainsi rempli doit être remis à l’entreprise requérante et au bureau consulaire sous forme électronique et papier, daté, signé et tamponné avec les références de l’inscription à l’ordre professionnel d’appartenance, accompagné d’une auto-certification d’absence de conditions d’incompatibilité.

Il est souligné que la certification en question ne constitue en aucun cas, d’un point de vue technique ou juridique, un document remplaçant le certificat d’essai statique ou technique administratif. S’il existe un certificat d’essai, il est versé au dossier du certificateur.

Honoraires du technicien de confiance

Les honoraires du technicien de confiance du Consulat sont convenus directement entre le professionnel et l’entreprise requérante.

Le technicien de confiance du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale

La liste des techniciens de confiance du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale est communiquée à tous les sièges consulaires, qui les ajoutent à leur liste de personnes habilitées à délivrer des certifications. Le recrutement des techniciens de confiance du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale par les entreprises pour la délivrance des certificats s’effectue selon les mêmes modalités que pour les techniciens de confiance des Consulats, la liste des personnes habilitées pour chaque Consulat étant unique. Si le modèle B simplifié est rempli par un technicien agréé par le Ministère, celui-ci procède également directement à l’enregistrement du certificat dans le fichier informatique visé à l’article 8 du décret présidentiel 207/2010.

Annexe pour les entreprises : modèle de demande d’envoi de la liste des professionnels.