Modalités d’acquisition de la nationalité italienne par les enfants nés à l’étranger de parents, citoyens italiens de naissance, qui ne transmettent pas automatiquement la nationalité italienne
Nous vous informons que la loi budgétaire 2026 a introduit des modifications spécifiques à l’article 4, paragraphe 1-bis, lettre b) de la loi n° 91 du 5 février 1992.
En particulier, les modifications prévoient que les déclarations faites par les parents, dont au moins l’un est citoyen italien de naissance conformément à l’article 4, paragraphe 1-bis, lettre b) de la loi n° 91/1992, peuvent être signées dans un délai de trois ans (et non plus d’un an) à compter de la naissance de l’enfant ou de la date ultérieure à laquelle la filiation, y compris adoptive, avec un citoyen italien est établie.
Il a également été prévu que ces déclarations soient gratuites : par conséquent, pour les seules déclarations visées par la disposition réglementaire en question, le paiement de la contribution de 250 euros prévue par l’article 9-bis de la loi n° 91/1992 n’est plus exigé.
En revanche, les déclarations visées à l’article 1, paragraphe 1-ter, du décret-loi n° 36/2025 – à effectuer avant le 31 mai 2026 – devront continuer à être accompagnées du reçu de paiement de la contribution due au Ministère de l’Intérieur.
Les modifications prévues par la loi budgétaire ne sont pas rétroactives, et s’appliquent donc à compter du 1er janvier 2026. Pour cette raison, la gratuité ne s’applique qu’aux demandes présentées à partir de cette date, et aucun remboursement n’est prévu pour les demandes déjà présentées.
En résumé (art. 4, alinéa 1-bis, lettre b) L. 91/92) :
- Délai prolongé : le délai pour signer la déclaration de nationalité passe de 1 an à 3 ans.
- Gratuité : le paiement de la contribution de 250 € n’est plus exigé pour ces déclarations spécifiques.
- Entrée en vigueur : les modifications prennent effet à compter du 1er janvier 2026 et ne sont pas rétroactives, elles ne s’appliquent donc pas aux demandes déjà présentées.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du Consulat Général à la page suivante : https://conslione.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/servizi-per-il-cittadino-straniero/cittadinanza/acquisto-cittadinanza-per-beneficio-di-legge/
