Le Consulat général d’Italie à Lyon est l’autorité compétente en matière de reconnaissance de la nationalité italienne iure sanguinis pour les résidents des départements suivants :
- Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42) et Rhône (69), Savoie (73) et Haute-Savoie (74) (Rhône-Alpes)
- Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) (Auvergne)
- Corrèze (19), Creuse (23) et Haute-Vienne (87) (Limousin)
- Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) (Bourgogne)
Conformément au décret du Président du Conseil des Ministres n° 33 du 17/01/2014, publié au Journal officiel n° 64 du 18/03/2014, la procédure de vérification de la possession de la nationalité italienne sera conclue dans un délai de 730 jours à partir de la date de réception du dossier.
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PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le nouveau régime juridique en vigueur depuis le 28/03/2025 ne prévoit pas la transmission automatique de la nationalité italienne pour les personnes nées à l’étranger et possédant une ou plusieurs autres nationalités, même avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Par conséquent, pour les demandes présentées à partir du 28/03/2025, les conditions requises pour la reconnaissance de la nationalité italienne sont les suivantes :
- La preuve de la descendance d’un parent ou d’un grand-parent italien
- La preuve de l’absence d’interruption dans la transmission de la nationalité italienne
- Le respect des conditions introduites par le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992, lettres a), a-bis), b), c) et d)
Important
Si l’article 3-bis de la loi n° 91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la nationalité italienne, il ne crée pas de nouveaux mécanismes de transmission.
Le demandeur devra prouver non seulement l’existence de la possession de la nationalité italienne de la part de ses ascendants, mais également qu’il n’y a pas eu d’interruption dans la transmission de la nationalité. Il ne suffit pas d’avoir un grand-parent qui possède uniquement la nationalité italienne pour obtenir la reconnaissance de la nationalité italienne iure sanguinis, mais il est impératif de vérifier que le demandeur est l’enfant d’un père ou d’une mère qui possède également la nationalité italienne (même si elle n’a pas été reconnue), puisque la chaine de transmission ne doit pas avoir été interrompue.
Le demandeur né à l’étranger qui possède une ou plusieurs autres nationalités pourra être reconnu citoyen italien de naissance dans les cas suivants :
Cas A – un parent (y compris adoptif) ou un grand-parent qui possède exclusivement la nationalité italienne au moment de la naissance du demandeur, ou possédait exclusivement la nationalité italienne au moment de son décès, si celui-ci est survenu avant la naissance de l’intéressé.
Les déclarations sur l’honneur relatives à l’absence d’autres nationalités ne sont pas probantes.
La liste des documents originaux à fournir se trouve en bas de page (cas A).
Cas B – un parent (même adoptif) de nationalité italienne qui a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
La liste des documents originaux à fournir se trouve en bas de page (cas B).
Attention
- L’acquisition volontaire de la nationalité française par un citoyen italien majeur entraînait jusqu’à une date récente (sauf cas particuliers) la perte automatique de la nationalité italienne, sans qu’il soit nécessaire d’y renoncer expressément. La perte de la nationalité italienne concerne également les enfants mineurs, même s’ils n’ont pas exprimé leur volonté d’être naturalisés. Par conséquent si l’ascendant italien s’est naturalisé français avant la naissance ou pendant la minorité de son descendant, la transmission de la nationalité a été interrompue et vous n’avez pas droit à la reconnaissance de la nationalité italienne (cf. articles 8 et 12 de la loi 555/1912 et la Convention de Strasbourg 1963).
- La mère italienne ne transmet la nationalité qu’à partir du 01/01/1948 (sous certaines conditions) et pleinement à partir du 27/04/1983 au même titre que le père. La femme italienne mariée à un ressortissant français acquérait automatiquement la nationalité française jusqu’au 11/01/1973 et perdait la nationalité italienne. Pour plus d’informations sur la perte de la nationalité entre le 01/01/1948 et le 11/01/1973 à la suite d’un mariage avec un ressortissant français et sur la reconnaissance éventuelle de la possession ininterrompue de la nationalité pour la femme et ses descendants, veuillez consulter la section CAS PARTICULIERS.
- La France a toujours reconnu un droit du sol conditionnel, c’est-à-dire soumis à certains critères (durée de résidence, lieu de naissance des parents, etc.) : si les parents ne sont pas citoyens français, l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique à la naissance sur le territoire frança Par conséquent pour vérifier la continuité de la possession de la nationalité italienne, des documents supplémentaires pourraient être demandés aux requérants afin de vérifier les modalités d’acquisition de la nationalité française (par exemple : copie du certificat de nationalité française, décret de naturalisation, etc.)
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INFORMATIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS REQUIS
Tous les documents doivent être présentés en original et ne seront pas restitués, quelle que soit l’issue de la demande de reconnaissance.
La recherche des documents est à la charge exclusive du demandeur.
Le Bureau de la nationalité se réserve la possibilité de demander des documents complémentaires si les éléments disponibles sont jugés insuffisants pour une évaluation correcte de la demande.
Discordances entre les actes présentés
En cas d’erreurs dans les noms, prénoms, dates de naissance, âges, ou autres incohérences et, de manière plus générale, de non-correspondances dans les actes d’état civil, ces discordances devront être rectifiées par l’autorité étrangère.
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COÛTS ET ENVOI DE LA DEMANDE
Toutes les demandes de reconnaissance de la nationalité italienne présentées par une personne majeure sont sujettes au paiement des droits de chancellerie pour le traitement de la demande qui s’élève à 600€ depuis le 01/01/2025.
S’agissant de frais inhérents au seul traitement du dossier de reconnaissance, le paiement est obligatoire, et n’implique en aucun cas l’issue positive de la procédure.
Le paiement des droits de chancellerie doit être effectué par virement bancaire sur le compte courant au nom du Consulat Général d’Italie :
Virement bancaire au nom de :
Consulat général d’Italie « Virements pour droits consulaires »
MONTE PASCHI BANQUE :
IBAN FR76 3047 8000 1201 9112 3500 482
BIC/SWIFT MONTFRPPXXX
Il est obligatoire d’indiquer dans le motif du virement :
- Le titulaire de la demande (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille)
- Le motif (Reconnaissance de la nationalité italienne)
Les frais éventuels du virement sont entièrement à la charge du demandeur.
N.B. Les chèques ne sont pas acceptés.
Le formulaire de demande, dûment rempli et signé (faire légaliser la signature par la mairie), accompagné de tous les documents originaux requis, ainsi que du justificatif du virement bancaire de 600€, doivent être envoyés à l’attention du service de la nationalité par voie postale à l’adresse suivante :
CONSULAT GÉNÉRAL D’ITALIE
Bureau de la nationalité
5 rue Commandant Faurax
69006 LYON
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DOCUMENTS ORIGINAUX À FOURNIR
CAS A
PARENT OU GRAND-PARENT EXCLUSIVEMENT DE NATIONALITÉ ITALIENNE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DU DEMANDEUR (OU AU MOMENT DU DÉCÈS, SI CELUI-CI EST SURVENU AVANT LA NAISSANCE DU DEMANDEUR)
A.1 Grand-père/grand-mère exclusivement de nationalité italienne au moment de la naissance du demandeur (ou au moment du décès si celui-ci est survenu avant la naissance du demandeur) (cliquez ici)
A.2 Parent exclusivement de nationalité italienne au moment de la naissance du demandeur (ou au moment du décès si celui-ci est survenu avant la naissance du demandeur) (cliquez ici)
CAS B
PARENT DE NATIONALITÉ ITALIENNE AYANT RÉSIDÉ EN ITALIE PENDANT AU MOINS DEUX ANNÉES CONSÉCUTIVES AVANT LA NAISSANCE DE L’ENFANT
B.1 Parent de nationalité italienne né en Italie ayant résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives avant la naissance du demandeur (cliquez ici)
B.2 Parent italien né en France ayant résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives avant la naissance du demandeur (cliquez ici).