{"id":202,"date":"2023-01-24T20:47:53","date_gmt":"2023-01-24T19:47:53","guid":{"rendered":"https:\/\/conslione.esteri.itservizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/servizi-notarili\/"},"modified":"2025-07-30T16:23:56","modified_gmt":"2025-07-30T14:23:56","slug":"servizi-notarili","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/servizi-notarili\/","title":{"rendered":"Services notariaux"},"content":{"rendered":"

Services notariaux<\/strong><\/p>\n

A compter du 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 28 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 71\/2011 et ses modifications ult\u00e9rieures, les bureaux consulaires situ\u00e9s<\/strong> en Autriche, en Belgique, en France<\/strong>, en Allemagne et en Lettonie n’exerceront plus de fonctions notariales<\/strong>.<\/p>\n

Pour tout acte notari\u00e9 il est donc n\u00e9cessaire de s’adresser \u00e0 un notaire en France ou en Italie. Vous pouvez \u00e9galement consultez le site du Conseil national du Notariat pour l’Italie www.notariato.it<\/a> \u00a0et pour la France www.notaires.fr<\/a><\/p>\n

Le chef du bureau consulaire continue \u00e0 recevoir, \u00e0 la demande des ressortissants italiens, des testaments publics, secrets ou bien internationaux. Il peut recevoir des actes qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u2019extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9 et urgent, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le ressortissant est r\u00e9ellement dans l\u2019impossibilit\u00e9 objective et document\u00e9e de s\u2019adresser \u00e0 un notaire local, lorsque le retard pourrait causer un pr\u00e9judice au citoyen italien.<\/p>\n

ACTIVIT\u00c9S D’AUTHENTIFICATION<\/strong><\/p>\n

L’activit\u00e9 d’authentification est normalement effectu\u00e9e par un fonctionnaire public du Consulat, mais peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par un fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux fonctions notariales. Cela concerne en particulier :<\/p>\n

AUTHENTIFICATION DE SIGNATURE<\/strong> : il s\u2019agit de l\u2019attestation officielle de la conformit\u00e9 de la signature appos\u00e9e sur un document. L\u2019authentification ne concerne pas le contenu du document m\u00eame, mais uniquement la signature. Cette derni\u00e8re, apr\u00e8s v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre appos\u00e9e en pr\u00e9sence de l\u2019employ\u00e9 pr\u00e9pos\u00e9. Pour proc\u00e9der \u00e0 l’authentification de la signature, il est n\u00e9cessaire donc de se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 bureau notarial du Consulat G\u00e9n\u00e9ral, muni d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et du code fiscal. Si la signature \u00e0 authentifier se trouve au bas d\u2019une \u00e9criture priv\u00e9e en langue fran\u00e7aise, l\u2019acte doit \u00eatre accompagn\u00e9 de sa traduction en italien effectu\u00e9e par un traducteur asserment\u00e9.<\/p>\n

AUTHENTIFICATION PHOTO<\/strong> : \u00e0 cet effet, il est n\u00e9cessaire de se pr\u00e9senter personnellement au bureau notarial avec une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et trois photographies identiques.<\/p>\n

AUTO-CERTIFICATION<\/strong><\/p>\n

Par \u00ab auto-certification \u00bb, on entend \u00ab la certification produite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la place de la certification normale \u00bb (art. 2, loi 15\/1968). Cela repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 pour les citoyens de fournir les m\u00eames informations pr\u00e9sentes dans un registre public de mani\u00e8re plus simple et \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d’utiliser l’auto-certification est accord\u00e9e \u00e0 tous les citoyens italiens et europ\u00e9ens.<\/p>\n

Le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9clarations de substitution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux citoyens non europ\u00e9ens r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement en Italie, limit\u00e9 aux donn\u00e9es qui peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es ou certifi\u00e9es en Italie par des organismes publics.<\/p>\n

L’auto-certification et les d\u00e9clarations de substitution peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans les relations avec l’Administration Publique et avec les concessionnaires et gestionnaires de services publics. Elles ne peuvent toutefois \u00eatre utilis\u00e9es dans les relations entre particuliers, sauf consentement de ces derniers, et devant l’autorit\u00e9 judiciaire dans l’exercice de fonctions juridictionnelles.<\/em><\/strong><\/p>\n

Certificats remplac\u00e9s par l’auto-certification<\/strong><\/p>\n

L’auto-certification peut tenir lieu de : DES CERTIFICATIONS NORMALES<\/p>\n

L’auto-certification peut \u00eatre utilis\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n