{"id":4818,"date":"2026-01-08T09:59:45","date_gmt":"2026-01-08T08:59:45","guid":{"rendered":"https:\/\/conslione.esteri.it\/?page_id=4818"},"modified":"2026-01-08T10:04:01","modified_gmt":"2026-01-08T09:04:01","slug":"certification-dexecution-des-travaux-realises-a-letranger-cel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/altri-servizi\/services-pour-les-entreprises\/certification-dexecution-des-travaux-realises-a-letranger-cel\/","title":{"rendered":"Certification d’ex\u00e9cution des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger (CEL)"},"content":{"rendered":"

Instructions destin\u00e9es aux entreprises et aux techniciens de confiance pour la mise en \u0153uvre de l’article 84 du D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel 207\/2010<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 207 du 5 octobre 2010 est entr\u00e9 en vigueur le 8 juin 2011. Son article 84 traite notamment de la qualification des entreprises italiennes pour l’ex\u00e9cution de travaux publics, en particulier en ce qui concerne la certification des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

 <\/p>\n

ACTIVIT\u00c9 PROC\u00c9DURALE DES BUREAUX CONSULAIRES \u00c0 L’\u00c9TRANGER<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Le Consulat G\u00e9n\u00e9ral accr\u00e9dite un ou plusieurs professionnels pour la d\u00e9livrance des certificats de travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger en le publiant de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur son site Internet.<\/li>\n
  2. L’entreprise communique au Consulat G\u00e9n\u00e9ral comp\u00e9tent la n\u00e9cessit\u00e9 de certifier un ouvrage r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Si l’entreprise pr\u00e9sente sa demande \u00e0 un Consulat autre que celui dans le ressort duquel l’ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, elle sera redirig\u00e9e vers le Consulat comp\u00e9tent.<\/li>\n
  3. Le Consulat communique \u00e0 l’entreprise la liste des professionnels agr\u00e9\u00e9s. En l’absence de techniciens de confiance dans la circonscription consulaire o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, l’entreprise peut faire appel \u00e0 des techniciens de confiance agr\u00e9\u00e9s dans les circonscriptions consulaires ou les pays limitrophes de celui o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.<\/li>\n
  4. Le technicien de confiance, choisi librement par l’entreprise parmi ceux figurant sur la liste fournie par le Consulat, apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions d’incompatibilit\u00e9, \u00e9tablit un certificat conforme au mod\u00e8le B simplifi\u00e9. Le certificat est remis au Consulat sous forme \u00e9lectronique et papier, dat\u00e9, tamponn\u00e9 et sign\u00e9 par le professionnel, accompagn\u00e9 d’une auto-certification attestant l’absence de conditions d’incompatibilit\u00e9.<\/li>\n
  5. Si n\u00e9cessaire, le certificat conforme au mod\u00e8le B simplifi\u00e9 est d\u00fbment l\u00e9galis\u00e9 et accompagn\u00e9 d’une traduction conforme effectu\u00e9e par un traducteur officiel.<\/li>\n
  6. Le bureau consulaire v\u00e9rifie que le cachet et la signature figurant sur le certificat correspondent \u00e0 l’un des techniciens agr\u00e9\u00e9s, puis transmet les donn\u00e9es \u00e0 la structure centrale du MAECI.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    CO\u00dbT DU SERVICE FOURNI PAR LES BUREAUX \u00c0 L’\u00c9TRANGER<\/strong><\/p>\n

    L’entreprise requ\u00e9rante doit payer le service fix\u00e9, pour la seule saisie des donn\u00e9es, \u00e0 100,00 \u20ac pour un certificat comprenant un maximum de 8 pages et 10,00 \u20ac pour chaque page suppl\u00e9mentaire. Ce montant est soumis \u00e0 une r\u00e9vision bisannuelle.<\/p>\n

    Le montant est vers\u00e9 directement au Consulat auquel la demande est pr\u00e9sent\u00e9e, par virement bancaire avec pour objet \u00ab service aux entreprises pour CEL \u00bb. Ci-apr\u00e8s les coordonn\u00e9es bancaires pour effectuer le virement en faveur du Consulat G\u00e9n\u00e9ral d’Italie \u00e0 Lyon :<\/p>\n

    MONTE PASCHI BANQUE (AGENZIA LIONE)<\/p>\n

    IBAN: FR76 3047 8000 1201 9112 3500 482<\/p>\n

    BIC\/SWIFT: MONTFRPPXXX<\/p>\n

     <\/p>\n

    ACTIVIT\u00c9 PROC\u00c9DURALE DE LA STRUCTURE CENTRALE DU MAECI<\/strong><\/p>\n

    Une fois que les donn\u00e9es saisies par le Consulat \u00e0 l’\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es, la structure centrale du Minist\u00e8re proc\u00e8de \u00e0 l’enregistrement du certificat dans le fichier informatique vis\u00e9 \u00e0 l’article 8 du DPR 207\/2010.<\/p>\n

    Le technicien de confiance<\/strong><\/p>\n

    R\u00e9f\u00e9rence normative<\/strong><\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 84, paragraphe 2, du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 207\/2010, \u00ab la certification est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, par un technicien de confiance du Consulat ou du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

    Nature de la relation de confiance<\/strong><\/p>\n

    On entend par \u00ab technicien de confiance \u00bb un professionnel poss\u00e9dant les qualit\u00e9s requises pour remplir correctement le mandat exig\u00e9 par la loi italienne. La \u00ab confiance \u00bb consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier que les qualifications professionnelles du technicien correspondent aux indications exprim\u00e9es par la r\u00e9glementation. Le bureau consulaire informe les professionnels concern\u00e9s des cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales en cas de fausses d\u00e9clarations.<\/p>\n

    Accr\u00e9ditation des techniciens<\/strong><\/p>\n

    Pour obtenir l’accr\u00e9ditation, le technicien doit :<\/p>\n

      \n
    1. Remplir les conditions juridiques requises pour d\u00e9livrer la certification, conditions qui se traduisent g\u00e9n\u00e9ralement par l’inscription \u00e0 l’ordre professionnel correspondant (ing\u00e9nieurs ou architectes) ;<\/li>\n
    2. Remplir les conditions techniques et professionnelles qui, selon la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat dans lequel l’ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, sont n\u00e9cessaires pour certifier celui-ci ;<\/li>\n
    3. Conna\u00eetre la r\u00e9glementation italienne, en particulier, le Code des contrats (D\u00e9cret L\u00e9gislatif n\u00b0 163 du 12 avril 2006) et son r\u00e8glement d’application (D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 207 du 5 octobre 2010).<\/li>\n<\/ol>\n

      En mati\u00e8re d’accr\u00e9ditation du technicien de confiance, il convient de pr\u00e9ciser que :<\/p>\n