Les citoyens italiens qui souhaitent signer un Pacte Civil de Solidarit\u00e9 (PACS) en France doivent en priorit\u00e9 prendre contact avec le tribunal ou la mairie fran\u00e7aise afin de v\u00e9rifier les conditions et les documents requis et de fixer la date de la signature.<\/p>\n
Veuillez noter que le Pacte Civil de Solidarit\u00e9 (PACS) n’est assimil\u00e9 \u00e0 aucune institution relevant du droit italien et ne produit donc PAS d’effets juridiques en Italie.<\/p>\n
Le document pour le PACS d\u00e9livr\u00e9 par ce Consulat est le Certificat de l\u00e9gislation et coutume (certificato di legislazione).<\/strong><\/p>\n Dans certains cas, un certificat de c\u00e9libat peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9.<\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure de d\u00e9livrance desdits certificats n’est actuellement possible que par voie postale.<\/p>\n La demande \u00e0 adresser au Consulat doit comprendre<\/p>\n – la demande de certificat de PACS compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e (Formulaire<\/a>) ; Dans le cas o\u00f9 vous auriez chang\u00e9 d’adresse de r\u00e9sidence et que vous n’en auriez pas inform\u00e9 le consulat, veuillez le faire en suivant les indications donn\u00e9es \u00e0 <\/strong>la page<\/strong><\/a> suivante.<\/strong><\/p>\n La taxe consulaire est de 66,00 \u20ac pour le Certificat de l\u00e9gislation et coutume et de 6,00 \u20ac pour le Certificat de c\u00e9libat (si vous avez besoin des deux certificats, vous pouvez effectuer un seul virement de 72,00 \u20ac) \u00e0 <\/strong>payer par virement bancaire sur le compte courant libell\u00e9 au nom de ce Consulat g\u00e9n\u00e9ral d’Italie :<\/p>\n MONTE PASCHI BANQUE: Le motif du virement bancaire devra \u00eatre indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision <\/strong>: le nom et le pr\u00e9nom du demandeur et le(s) document(s) demand\u00e9(s).<\/p>\n ATTENTION<\/strong><\/p>\n Le Certificat de c\u00e9libat ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par ce Consulat G\u00e9n\u00e9ral qu’aux citoyens italiens inscrits \u00e0 l’AIRE et r\u00e9sidant dans cette circonscription consulaire.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
\n– les copies des pi\u00e8ces d’identit\u00e9 des deux parties du PACS
\n– la preuve du virement bancaire \u00e0 effectuer suffisamment t\u00f4t avant l’envoi de la demande
\n– une enveloppe pr\u00e9-affranchie de 50 grammes pour l’envoi du ou des certificats<\/p>\n
\nIBAN FR76 3047 8000 1201 9112 3500 482 \u2013 BIC\/SWIFT MONTFRPPXXX<\/p>\n\n