{"id":625,"date":"2023-02-06T12:48:39","date_gmt":"2023-02-06T11:48:39","guid":{"rendered":"https:\/\/conslione.esteri.itservizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/assistenza-ai-cittadini-allestero\/protezione-consolare\/"},"modified":"2023-02-06T12:51:37","modified_gmt":"2023-02-06T11:51:37","slug":"protezione-consolare","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/assistenza-ai-cittadini-allestero\/protezione-consolare\/","title":{"rendered":"Protection Consulaire"},"content":{"rendered":"

PROTECTION CONSULAIRE<\/strong>
\n<\/strong>
\nDans le cadre de la protection et de l’assistance consulaire, des nombreuses interventions concernent les ressortissants italiens qui rencontrent des probl\u00e8mes avec la justice locale ou qui subissent des graves accidents; la recherche de personnes disparues; l’assistance dans le cas d’enl\u00e8vement d’enfant mineur italien par un conjoint \u00e9tranger ou double citoyen.<\/p>\n

Assistance aux d\u00e9tenus<\/strong><\/em><\/p>\n

Les nominatifs des d\u00e9tenus italiens ne sont pas communiqu\u00e9s automatiquement par les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n

Le Consulat pourvoit, essentiellement \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 effectuer p\u00e9riodiquement des visites dans les principales maisons d\u2019arr\u00eat de la circonscription, pour fournir des explications sur les proc\u00e9dures et le fonctionnement en g\u00e9n\u00e9ral de la justice avant et apr\u00e8s la condamnation et pour fournir une assistance de nature administrative.<\/p>\n

Aux d\u00e9tenus qui doivent designer un d\u00e9fenseur le Consulat peut, s\u2019ils le souhaitent, fournir une liste d\u2019avocats bilingues dont les honoraires, toutefois, sont \u00e0 la charge du d\u00e9tenu ou de sa famille.<\/p>\n

Ceux qui n\u2019ont pas les moyens pour assurer leur d\u00e9fense peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n

Le Consulat peut aussi faciliter les liaisons avec les familles en Italie, les avocats et l’administration p\u00e9nitentiaire ; fournir des explications sur le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais et intervenir pour les d\u00e9marches concernant le transfert en Italie, selon la Convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es sign\u00e9e\u00a0\u00e0 Strasbourg\u00a0le 21.03.1983, des d\u00e9tenus d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Le Consulat ne peut pas :
\n\u2022 intervenir dans le proc\u00e8s en faveur de ses ressortissants;
\n\u2022\u00a0payer les frais de justice du d\u00e9tenu;
\n\u2022 obtenir, pour ses ressortissants, des traitements carc\u00e9raux plus
\nfavorables.<\/p>\n

La soustraction internationale d’enfants<\/em><\/strong><\/p>\n

La probl\u00e9matique de la soustraction internationale d’enfants a pris une importance toujours croissante \u00e0 cause de l’augmentation des cas de s\u00e9parations \u2013 souvent conflictuels.<\/p>\n

Le principal instrument en cas d’enl\u00e8vement d’un enfant mineur est la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants.
\nDepuis le 1er mars 2005 est entr\u00e9 en vigueur le R\u00e8glement (CE) n. 2001\/2003 du Conseil de l’Union Europ\u00e9enne relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale des enfants communs, institue une espace commun europ\u00e9en en mati\u00e8re de droit de famille et est appliqu\u00e9 dans les Etats membres de l’Union Europ\u00e9enne \u2013 \u00e0 l’exception du Danemark.<\/p>\n

 <\/p>\n

Recherches de ressortissants<\/em><\/strong><\/p>\n

En vertu de la Loi 675\/96 sur la vie priv\u00e9e, aucune administration ne peut diffuser des informations concernant des personnes priv\u00e9es sans l’autorisation des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le Consulat lorsqu’il arrive \u00e0 localiser une personne recherch\u00e9e, demande \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 le consentement \u00e0 informer la personne qui le cherche.<\/p>\n

Dans ce cadre il est possible d’activer une recherche en envoyant au Consulat une demande \u00e9crite document\u00e9e, par courrier, fax ou courrier \u00e9lectronique.
\nLa recherche peut \u00eatre activ\u00e9e \u00e9galement depuis l’Italie en envoyant un fax au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res \u2013 Bureau IV de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Italiens \u00e0 l’Etranger, aux num\u00e9ros suivants : (+39) 06 36 91 86 09 ou (+39) 06 36 91 86 28 ou en appelant le (+39) 06 36 91 29 30 de 9.30 \u00e0 16.00, en laissant ses propres coordonn\u00e9es et en sp\u00e9cifiant les donn\u00e9es de la personne recherch\u00e9e ainsi que la raison de cette recherche.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"PROTECTION CONSULAIRE Dans le cadre de la protection et de l’assistance consulaire, des nombreuses interventions concernent les ressortissants italiens qui rencontrent des probl\u00e8mes avec la justice locale ou qui subissent des graves accidents; la recherche de personnes disparues; l’assistance dans le cas d’enl\u00e8vement d’enfant mineur italien par un conjoint \u00e9tranger ou double citoyen. Assistance aux […]","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":200,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-625","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/625","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=625"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/625\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}