{"id":635,"date":"2023-02-06T13:47:38","date_gmt":"2023-02-06T12:47:38","guid":{"rendered":"https:\/\/conslione.esteri.itservizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/adozioni\/"},"modified":"2025-12-16T15:55:24","modified_gmt":"2025-12-16T14:55:24","slug":"adozioni","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conslione.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/adozioni\/","title":{"rendered":"Adoptions"},"content":{"rendered":"

ADOZIONI INTERNAZIONALI<\/a><\/strong><\/p>\n

ADOPTIONS DE MINEURS DE LA PART DE CITOYENS ITALIENS<\/strong><\/p>\n

(Loi n\u00b0 184 du 4 mai 1983)<\/p>\n

La question de l’adoption d’enfants en Italie est r\u00e9glement\u00e9e par la loi n\u00b0 184 de 1983, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 476 de 1998 – qui a int\u00e9gr\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’adoption internationale – et par la loi n\u00b0 L. 149\/01 qui, outre la mise \u00e0 jour de la partie relative aux limites d’\u00e2ge pour l’adoption, a notamment innov\u00e9 en ce qui concerne les concepts relatifs aux droits des mineurs, de la garde des enfants \u00e0 la d\u00e9claration d’adoption.<\/p>\n

En cas d’adoption d’un ou plusieurs mineurs par des citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, l’alin\u00e9a 4 de l’article 36 de la loi 184\/83 s’applique et pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

L’adoption prononc\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d’un pays \u00e9tranger \u00e0 la suite d’une demande de citoyens italiens qui prouvent, au moment du prononc\u00e9 de l’adoption, qu\u2019ils r\u00e9sidaient r\u00e9guli\u00e8rement dans ce pays et y \u00e9taient domicili\u00e9s depuis au moins deux ans, est reconnue de plein droit en Italie par d\u00e9cision du Tribunal des mineurs, \u00e0 condition qu’elle soit conforme aux principes de la Convention de l’AJA du 29.5.1993.<\/p>\n

En ce qui concerne les conditions requises pour les candidats \u00e0 l’adoption, l’article 6 de la loi 184\/83 s’applique :<\/p>\n

    \n
  1. L’adoption est autoris\u00e9e aux couples mari\u00e9s depuis au moins trois ans. Il ne doit pas y avoir eu de s\u00e9paration, m\u00eame de fait, entre les \u00e9poux au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li>\n
  2. Les \u00e9poux doivent \u00eatre affectivement aptes et capables d’\u00e9duquer, d’instruire et d’entretenir les mineurs qu’ils ont l’intention d’adopter.<\/li>\n
  3. L’\u00e2ge des adoptants doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 dix-huit ans et inf\u00e9rieur \u00e0 quarante-cinq ans par rapport \u00e0 l’\u00e2ge de l’enfant adopt\u00e9.<\/li>\n
  4. La condition de stabilit\u00e9 de la relation vis\u00e9e au paragraphe 1 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie m\u00eame si les \u00e9poux ont cohabit\u00e9 de mani\u00e8re stable et continue avant le mariage, pendant une p\u00e9riode de trois ans, si le Tribunal pour mineurs constate la continuit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de la cohabitation, compte tenu de toutes les circonstances du cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
  5. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux limites vis\u00e9es au paragraphe 3 si le Tribunal pour mineurs constate que le refus de l’adoption entra\u00eene un pr\u00e9judice grave et in\u00e9vitable pour l’enfant.<\/li>\n
  6. L’adoption n’est pas exclue lorsque la limite d’\u00e2ge maximal des adoptants n’est d\u00e9pass\u00e9e seulement par l’un d’entre eux de dix ans au maximum, ou lorsqu’ils sont parents d’enfants naturels ou adoptifs dont au moins un est mineur, ou lorsque l’adoption concerne un fr\u00e8re ou une s\u0153ur de l’enfant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par eux.<\/li>\n
  7. Les m\u00eames \u00e9poux peuvent proc\u00e9der \u00e0 plusieurs adoptions m\u00eame par des actes successifs. Le fait d’avoir d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 un fr\u00e8re ou une s\u0153ur de l’enfant \u00e0 adopter ou de demander \u00e0 adopter plusieurs fr\u00e8res et s\u0153urs peut constituer un argument plus favorable. De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 les \u00e9poux d\u00e9clarent d\u2019\u00eatre disponibles \u00e0 l’adoption d’enfants se trouvant dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 3, paragraphe 1, de la loi n\u00b0 104 du 5 f\u00e9vrier 1992, concernant l’assistance, l’int\u00e9gration sociale et les droits des personnes handicap\u00e9es.<\/li>\n
  8. En cas d’adoption d’enfants \u00e2g\u00e9s de plus de douze ans ou pr\u00e9sentant un handicap constat\u00e9 au sens de l’article 4 de la loi n\u00b0 104 du 5 f\u00e9vrier 1992, l’\u00c9tat, les r\u00e9gions et les collectivit\u00e9s locales peuvent intervenir, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et dans les limites des disponibilit\u00e9s financi\u00e8res de leurs budgets respectifs, par des mesures \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement assorties de mesures de soutien \u00e0 la formation et \u00e0 l’insertion sociale, jusqu’\u00e0 ce que les enfants adopt\u00e9s atteignent l’\u00e2ge de dix-huit ans.<\/li>\n<\/ol>\n

    DEMANDE DE TRANSCRIPTION DU JUGEMENT D’ADOPTION<\/a><\/p>\n

    ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

    Il est possible d’adopter une personne majeure. La proc\u00e9dure est diff\u00e9rente de celle applicable \u00e0 l’adoption d’un mineur.<\/p>\n

    La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par simple lettre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal du lieu de r\u00e9sidence de l’adoptant.<\/p>\n

    En raison de la proc\u00e9dure complexe, certains tribunaux exigent l’assistance d’un avocat.<\/p>\n

    L’adopt\u00e9 acquiert :<\/p>\n