ADOPTIONS DE MINEURS DE LA PART DE CITOYENS ITALIENS
(Loi n° 184 du 4 mai 1983)
La question de l’adoption d’enfants en Italie est réglementée par la loi n° 184 de 1983, telle que modifiée par la loi n° 476 de 1998 – qui a intégré les dispositions prévues par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale – et par la loi n° L. 149/01 qui, outre la mise à jour de la partie relative aux limites d’âge pour l’adoption, a notamment innové en ce qui concerne les concepts relatifs aux droits des mineurs, de la garde des enfants à la déclaration d’adoption.
En cas d’adoption d’un ou plusieurs mineurs par des citoyens italiens résidant à l’étranger, l’alinéa 4 de l’article 36 de la loi 184/83 s’applique et prévoit ce qui suit :
L’adoption prononcée par l’autorité compétente d’un pays étranger à la suite d’une demande de citoyens italiens qui prouvent, au moment du prononcé de l’adoption, qu’ils résidaient régulièrement dans ce pays et y étaient domiciliés depuis au moins deux ans, est reconnue de plein droit en Italie par décision du Tribunal des mineurs, à condition qu’elle soit conforme aux principes de la Convention de l’AJA du 29.5.1993.
En ce qui concerne les conditions requises pour les candidats à l’adoption, l’article 6 de la loi 184/83 s’applique :
- L’adoption est autorisée aux couples mariés depuis au moins trois ans. Il ne doit pas y avoir eu de séparation, même de fait, entre les époux au cours des trois dernières années.
- Les époux doivent être affectivement aptes et capables d’éduquer, d’instruire et d’entretenir les mineurs qu’ils ont l’intention d’adopter.
- L’âge des adoptants doit être supérieur à dix-huit ans et inférieur à quarante-cinq ans par rapport à l’âge de l’enfant adopté.
- La condition de stabilité de la relation visée au paragraphe 1 peut être considérée comme remplie même si les époux ont cohabité de manière stable et continue avant le mariage, pendant une période de trois ans, si le Tribunal pour mineurs constate la continuité et la stabilité de la cohabitation, compte tenu de toutes les circonstances du cas échéant.
- Il peut être dérogé aux limites visées au paragraphe 3 si le Tribunal pour mineurs constate que le refus de l’adoption entraîne un préjudice grave et inévitable pour l’enfant.
- L’adoption n’est pas exclue lorsque la limite d’âge maximal des adoptants n’est dépassée seulement par l’un d’entre eux de dix ans au maximum, ou lorsqu’ils sont parents d’enfants naturels ou adoptifs dont au moins un est mineur, ou lorsque l’adoption concerne un frère ou une sœur de l’enfant déjà adopté par eux.
- Les mêmes époux peuvent procéder à plusieurs adoptions même par des actes successifs. Le fait d’avoir déjà adopté un frère ou une sœur de l’enfant à adopter ou de demander à adopter plusieurs frères et sœurs peut constituer un argument plus favorable. De même, dans le cas où les époux déclarent d’être disponibles à l’adoption d’enfants se trouvant dans les conditions indiquées à l’article 3, paragraphe 1, de la loi n° 104 du 5 février 1992, concernant l’assistance, l’intégration sociale et les droits des personnes handicapées.
- En cas d’adoption d’enfants âgés de plus de douze ans ou présentant un handicap constaté au sens de l’article 4 de la loi n° 104 du 5 février 1992, l’État, les régions et les collectivités locales peuvent intervenir, dans le cadre de leurs compétences et dans les limites des disponibilités financières de leurs budgets respectifs, par des mesures économiques spécifiques, éventuellement assorties de mesures de soutien à la formation et à l’insertion sociale, jusqu’à ce que les enfants adoptés atteignent l’âge de dix-huit ans.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION DU JUGEMENT D’ADOPTION
ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE
Il est possible d’adopter une personne majeure. La procédure est différente de celle applicable à l’adoption d’un mineur.
La demande doit être présentée par simple lettre adressée au Président du Tribunal du lieu de résidence de l’adoptant.
En raison de la procédure complexe, certains tribunaux exigent l’assistance d’un avocat.
L’adopté acquiert :
- le droit de faire précéder son nom de famille de celui de l’adoptant
- le droit de succéder à l’adoptant au même titre que les enfants légitimes,
- le droit à une pension alimentaire.
L’adoption ordinaire ne modifie pas les droits et devoirs de l’adopté envers sa famille d’origine et n’a aucun effet sur les parents de l’adoptant et ceux de l’adopté.
Peuvent demander à adopter une personne majeure les personnes (mariées ou non) qui :
- n’ont pas de descendants légitimes ou légitimés
- ont atteint l’âge de 35 ans
- ont au moins 18 ans de plus que les personnes qu’elles souhaitent adopter.
Dans des cas exceptionnels, le Tribunal peut autoriser l’adoption si l’adoptant a atteint l’âge de 30 ans au moins, sans préjudice de la différence d’âge d’au moins 18 ans par rapport à la personne à adopter.
Le consentement est requis :
- de l’adoptant, de l’adopté et de leurs conjoints éventuels
- des enfants (légitimes, légitimés ou naturels reconnus) majeurs de l’adoptant
- des parents de l’adopté
Si le consentement des parents de l’adopté ou celui des conjoints de l’adoptant ou de l’adopté est refusé, le Tribunal, à la demande de l’adoptant, peut, s’il estime que le refus est injustifié ou contraire à l’intérêt de l’adopté, prononcer néanmoins l’adoption ; de même, le Tribunal peut prononcer l’adoption lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement en raison de l’incapacité ou du fait que les personnes appelées à l’exprimer sont introuvables.
L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire, sauf si elle est exigée par le Tribunal.
Référence législative : articles 291 et suivants du Code civil modifiés par la loi 184/1983.
CERTIFICAT DE LÉGISLATION OU « CERTIFICAT DE COUTUME » POUR LES ADOPTIONS
Pour obtenir ce certificat, veuillez contacter par e-mail le Bureau de l’état civil / AIRE (aire.lione@esteri.it) qui vous enverra le formulaire de demande et les instructions pour effectuer le paiement des frais consulaires correspondants (66 €). La procédure de demande du certificat se fait entièrement par courrier postal.
Pour plus d’informations : aire.lione@esteri.it