Depuis le 25 mai, le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD UE 679/2016) s’applique. Il concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
En Italie, le décret législatif 196/2003 (Code en matière de protection des données à caractère personnel) reste applicable dans la limite des dispositions compatibles avec le RGPD, dans l’attente de l’approbation de la nouvelle réglementation nationale de raccordement, prévue par la loi déléguée au gouvernement n° 163 du 25 octobre 2017.
A tout fin utile, vous trouverez ci-dessous les informations relatives au traitement des données à caractère personnel aux fins de la prestation des services consulaires (cliquez sur le nom du fichier).
- Politique de confidentialité des services consulaires généraux du Consulat Général d’Italie à Lyon
- Politique de confidentialité du secteur Citoyenneté
Pour rappel, on entend par :
Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, y compris les informations relatives à son activité professionnelle, si elles ne sont pas déjà officiellement publiques. La distinction entre données générales et données particulières se reflète dans la possibilité ou non de les traiter et non dans les modalités de ce traitement.
Données personnelles particulières (ou sensibles) : informations révélant « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale », ainsi que « les données génétiques, les données biométriques destinées à identifier de manière unique une personne, les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle » (art. 4 du décret législatif 196/03).
Personne concernée : personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : toute opération, automatisée ou non, effectuée sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, comparaison ou interconnexion, limitation, effacement, destruction).
Titulaire du traitement : personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Responsable du traitement : tiers qui traite les données à caractère personnel pour le compte du titulaire du traitement. Le responsable du traitement peut désigner des sous-traitants, avec l’accord préalable du responsable du traitement.
Fichier : ensemble structuré de données à caractère personnel, sur support papier ou informatisé, accessible selon des critères déterminés.
Autorité de contrôle : autorité publique indépendante mise en place par un État membre pour la protection des données à caractère personnel.