DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ITALIENNE PAR DÉCLARATION POUR LES MINEURS NÉS À L’ÉTRANGER, ENFANTS DE CITOYENS ITALIENS DE NAISSANCE (IURE SANGUINIS)
La loi de conversion du décret-loi n° 36/2025 a introduit la possibilité d’acquérir la nationalité italienne par bénéfice de la loi pour les mineurs étrangers nés à l’étranger dont le parent, citoyen italien de naissance, ne leur a pas automatiquement transmis la nationalité en raison des limites introduites par la récente modification législative.
Cette procédure est réservée exclusivement aux enfants dont au moins un des parents est citoyen italien de naissance (iure sanguinis) et qui ne relèvent pas des mécanismes automatiques de transmission de la nationalité (pour plus d’informations sur l’enregistrement d’un enfant né en France, cliquez ici).
Cette procédure n’est pas admise pour les enfants de citoyens italiens qui ont acquis la nationalité par :
- Naturalisation (art. 9, loi 91/1992)
- Acquisition par bénéfice de loi (art. 4, loi 91/1992)
- Mariage (art. 5, loi 91/1992 ou art. 10, loi 555/1912)
- Résidence en tant que mineur avec un parent naturalisé (art. 14, loi 91/1992)
Le mineur qui en bénéficie ne sera pas italien de naissance ou iure sanguinis, il n’acquiert donc pas la nationalité à sa naissance, mais à partir du jour suivant celui où les conditions prévues par la loi sont remplies.
Une fois majeur, l’intéressé peut renoncer à la nationalité italienne acquise par bénéfice de la loi, à condition que cela n’entraîne pas l’apatridie.
Ces conditions restent valables également pour la disposition transitoire applicable aux mineurs, en vigueur jusqu’au 31 mai 2026. (Voir le paragraphe « Disposition transitoire en vigueur jusqu’au 31 mai 2026 »).
CONDITIONS REQUISES
A. Déclarations en application de l’article 4, alinéa 1-bis, de la loi n° 91/1992
Pour acquérir la nationalité italienne par bénéfice de la loi, il est nécessaire de démontrer que les conditions suivantes sont remplies conjointement :
- l’un des parents est italien de naissance
- les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur signent la déclaration en vue de l’acquisition de la nationalité italienne DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA NAISSANCE (ou à partir de la date ultérieure à laquelle la filiation, y compris adoptive durant la minorité de l’enfant, avec un citoyen italien est établie).
Les déclarations en vue de l’acquisition de la nationalité italienne par bénéfice de la loi doivent être formelles et signées au Consulat sur rendez-vous, en présence d’un fonctionnaire public délégué à l’état civil, (voir la section « rendez-vous au consulat général »).
Les déclarations en application de l’article 4, paragraphe 1-bis, de la loi n° 91/1992 ne sont PAS soumises au paiement de la contribution au Ministère de l’Intérieur.
ATTENTION !
Les déclarations en application de l’article 4, paragraphe 1-bis, de la loi n° 91/1992 présentées avant le 1er janvier 2026 restent soumises au paiement de la contribution de 250 € au profit du Ministère de l’Intérieur.
B. Déclarations en application de l’article 1, paragraphe 1-ter, de la loi n° 74/2025 DISPOSITION TRANSITOIRE en vigueur jusqu’au 31 mai 2026
Jusqu’au 31 mai 2026, il est possible d’acquérir la nationalité par bénéfice de la loi, seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Si au moins l’un des parents est italien de naissance
- Si l’enfant est MINEUR À LA DATE DU 24 MAI 2025 (entrée en vigueur de la loi de conversion du décret-loi n° 36/2025) ;
- Si la déclaration en vue de l’acquisition de la nationalité italienne est signée par les parents ou le tuteur auprès du Consulat AVANT LE 31 MAI 2026. Si l’intéressé, mineur à la date du 24 mai 2025, atteint l’âge de la majorité entre-temps, il devra lui-même signer la déclaration dans le même délai.
Les déclarations en vue de l’acquisition de la nationalité par bénéfice de la loi doivent être formelles et signées au Consulat sur rendez-vous, en présence d’un fonctionnaire public délégué à l’état civil, (voir la section « rendez-vous au consulat général »).
Les déclarations en application de l’article 1, paragraphe 1-ter, de la loi n° 74/2025 sont soumises au paiement d’une contribution de 250 euros au Ministère de l’Intérieur. La contribution est due pour chaque enfant mineur.
RENDEZ-VOUS AU CONSULAT GÉNÉRAL
Les déclarations pourront être signées au Consulat après l’envoi par voie postale des documents nécessaires et la vérification des conditions ci-dessus précisées.
Afin de pouvoir fixer un rendez-vous, il convient de faire parvenir par voie postale les documents suivants :
- Formulaire de demande dûment rempli, daté et signé par les deux parents
- Acte de naissance original avec traduction officielle ou extrait de naissance au format « PLURILINGUE » (selon le type de reconnaissance de l’enfant par ses parents. Voir la rubrique « NAISSANCE – 3. Quel type d’acte de naissance dois-je présenter ? » sur le site internet)
- Photocopies des pièces d’identité italienne et étrangère du parent italien
- Photocopies de la pièce d’identité étrangère de l’autre parent
- Photocopie de la pièce d’identité étrangère de l’enfant
- Acte de naissance de l’enfant transcrit dans le pays d’origine des parents
- Certificat de nationalité italienne par naissance du parent citoyen italien et déclaration sur l’honneur jointe
- Justificatif de domicile récent
- Reçu du versement de 250 € au Ministère de l’Intérieur (uniquement pour le cas B – Déclarations en application de l’article 1, alinéa 1-ter de la loi n° 74/2025)
Les documents susmentionnés doivent être envoyés à :
Consulat Général d’Italie – Consolato Generale d’Italia
Ufficio Cittadinanza (Bureau de la citoyenneté)
5 rue Commandant Faurax
69006 Lyon.
MODALITÉS DE PAIEMENT
(Uniquement pour le cas B – Déclarations en application de l’article 1, paragraphe 1-ter, de la loi n° 74/2025)
Le paiement par virement bancaire doit être effectué à l’ordre de:
“Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza”
Nom de la banque: Poste Italiane S.p.A.
Code IBAN: IT54D0760103200000000809020
Motif du paiement : Demande de nationalité par bénéfice de la loi (en précisant article 1, paragraphe 1-ter, du décret-loi n° 36/2025) et nom et prénom de l’enfant.
Code BIC/SWIFT de Poste Italiane: BPPIITRRXXX (per bonifici esteri)
Code BIC/SWIFT: PIBPITRA (pour les opérations du circuit EUROGIRO)
(Les captures d’écran ne sont admises, le justificatif du virement effectif doit être visé par la banque)