Suite à l’entrée en vigueur du décret-loi n° 36 du 28 mars 2025, qui prévoit des dispositions urgentes en matière de citoyenneté, modifiant substantiellement la loi du 5 février 1992, la citoyenneté italienne n’est pas automatiquement transférée aux mineurs nés à l’étranger, mais seulement si l’une des conditions énumérées ci-dessous est remplie.
Le mineur né à l’étranger d’un ou de plusieurs parents italiens est citoyen italien si :
- Le parent, citoyen italien, né en Italie (même s’il possède une autre nationalité). Il suffit qu’un seul des parents italiens soit né en Italie. La naissance en Italie de parents étrangers n’est pas prise en compte.
- Le parent, citoyen italien, né à l’étranger, a résidé en Italie pendant au moins deux années ininterrompues avant la naissance de l’enfant. La résidence en Italie du parent étranger n’est pas prise en compte.
- Au moins un grand-parent italien est né en Italie. La naissance en Italie des grands-parents étrangers n’est pas en compte.
- Ne possède pas d’autre nationalité.
Les modifications de la législation sur la citoyenneté ne permettent pas la transmission de la citoyenneté italienne si l’enfant, né à l’étranger d’un ou de plusieurs parents italiens, n’entre pas dans l’une des catégories susmentionnées.
Pour que la nationalité soit reconnue à son enfant, la naissance doit être transcrite en Italie. Cette obligation est prévue par le système d’état civil italien (art. 15 du décret présidentiel n° 396/2000).
Il est à noter que si la transcription de la naissance n’est pas effectuée pendant que l’enfant est mineur, mais a lieu à sa majorité, il devra présenter une demande de reconnaissance de la nationalité italienne, dont le coût est de 600 € (art. 7-bis tarif consulaire).
A. Comment présenter la demande de transcription
La demande peut être présentée :
- Directement à votre Commune d’inscription AIRE (dans ce cas vous devez vous adresser au Bureau d’Etat Civil de la Mairie),
ou
- À ce Consulat Général. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous : la documentation doit être envoyée par courrier en original à l’adresse suivante :
Consulat Général d’Italie à Lyon – Ufficio Stato civile
5 Rue Commandant Faurax – 69006 Lyon
B. Documents à envoyer pour déclarer une naissance survenue en France
- Formulaire de demande dûment complété et signé par les deux parents (formulaire)
- Photocopie des documents d’identité des parents
- Justificatif de résidence récente
- Acte de naissance original (les photocopies ne sont pas acceptées).
Dans le cas d’un parent italien né à l’étranger, la demande doit être complétée de la manière suivante
- Dans le cas d’un parent, citoyen italien, né à l’étranger, mais résidant en Italie de manière ininterrompue pendant au moins 2 ans, avant la naissance de l’enfant à enregistrer : un certificat de résidence historique, à demander à la (aux) commune(s) italienne(s) où il/elle était résidant pendant au moins 2 années ininterrompues.
- Dans le cas d’un (de) grand(s) parent(s), citoyen(s) italien(s), né(s) en Italie: une copie de l’acte de naissance du parent italien de l’enfant avec mention de la paternité et de la maternité, ou une copie du livret de famille du grand-parent avec toutes les pages et une photocopie du document italien du grand-parent né en Italie (passeport ou carte d’identité).
- Dans le cas où l’enfant ne possède pas d’autres citoyennetés : la documentation prouvant que l’enfant ne possède pas d’autres citoyennetés.
QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE PRÉSENTER ?
1) ENFANTS NÉS DE PARENTS MARIÉS :
Extrait de l’acte de naissance original sur un formulaire plurilingue (disponible dans toutes les Mairies) : aucune traduction n’est nécessaire.
2) ENFANTS NÉS EN DEHORS DU MARIAGE :
La procédure diffère selon la manière dont la reconnaissance a été faite à la Mairie (indiquée sur la copie intégrale de l’acte de naissance).
NB : si la naissance n’a pas encore eu lieu et que la reconnaissance n’a pas encore eu lieu, il est conseillé de privilégier la reconnaissance prénatale conjointe (c’est-à-dire la présence simultanée des deux parents dans n’importe quelle Mairie), afin de simplifier la procédure de transcription qui, dans ce cas, ne nécessitera pas la présence de la mère au Consulat (procédure entièrement postale comme indiqué au point 2.1).
2.1 Enfant reconnu simultanément par les deux parents à la Mairie, avant la naissance :
- Copie originale intégrale de l’acte de naissance (contenant la mention de la reconnaissance), avec en annexe une traduction originale en italien faite par un traducteur assermenté ;
- Original de l’acte de reconnaissance avec en annexe une traduction originale en italien faite par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, l’ensemble de la procédure est effectuée par courrier papier.
2.2 Enfant reconnu à la mairie uniquement par le père avant la naissance :
- Copie originale complète de l’acte de naissance (contenant la mention de reconnaissance) avec en annexe une traduction originale en italien faite par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, il est nécessaire que les deux parents soient présents (suite à un rendez-vous convenu par email) au Consulat Général pour signer un acte public de reconnaissance (Art. 250 et 254 du Code Civil).
2.3 Enfant reconnu à la Mairie uniquement par le père lors de la déclaration de naissance :
- Copie originale intégrale de l’acte de naissance avec, en annexe, une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, il est nécessaire que la mère soit présente (suite à un rendez-vous convenu par email) au Consulat pour signer un acte public de reconnaissance et (Art. 250 et 254 du Code Civil).
Une liste de traducteurs assermentés est disponible sur ce lien.
ATTRIBUTION DU NOM AUX NÉS EN FRANCE :
Veuillez noter qu’en droit français, la virgule placée entre les noms a la valeur d’un espace, c’est-à-dire qu’elle sert exclusivement à distinguer les éléments qui composent le nom. Par conséquent, en présence de plusieurs noms sur l’acte de naissance français, même séparés par une virgule, la demande de transcription et d’enregistrement auprès de l’AIRE sera envoyée à la Commune italienne en indiquant tous les noms figurant sur l’acte français, mais sans les virgules.
Les parents qui souhaitent donner un seul nom à leur enfant devront donc veiller à ne déclarer qu’un seul nom à l’officier de l’état civil français qui établira l’acte.