Naissance

La loi n° 74 du 23/05/2025, qui a converti, avec des modifications, le décret-loi n° 36 du 28/03/2025, a introduit d’importantes limitations à la transmission de la nationalité italienne et par conséquent aussi à la procédure de transcription des actes de naissance des mineurs nés à l’étranger.

Le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992 prévoit que le mineur né à l’étranger (même avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 74 du 23/05/2025) de parent(s) italien(s) est automatiquement de nationalité italienne seulement si au moins une des conditions suivantes est respectée :

1. À la date de sa naissance, l’enfant né à l’étranger ne possède, ni ne peut posséder aucune autre nationalité – par exemple iure sanguinis, iure soli, nationalité par option, etc.
2. À la date de naissance de l’enfant né à l’étranger, un ascendant de premier degré (parents) ou deuxième degré (grands-parents) possède (ou possédait à la date de son décès), exclusivement la nationalité italienne;
3. Le parent citoyen italien, même s’il possède d’autres citoyennetés, a résidé en Italie pendant au moins 2 années continues après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la naissance ou d’adoption de l’enfant. Les périodes de résidence en Italie du parent non citoyen italien ou de l’adoptant ne sont pas prises en compte.

Les modifications apportées à la législation relative à la nationalité ne permettent pas la transmission la nationalité italienne si l’enfant, né à l’étranger d’un ou deux parents italiens, n’entre pas dans l’une des catégories susmentionnées.

Toutefois, si vous n’entrez pas dans l’une des catégories susmentionnées, il est recommandé de lire les informations figurant à la page « DÉCLARATION D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ITALIENNE POUR LES MINEURS ÉTRANGERS ENFANTS DE CITOYENS ITALIENS DE NAISSANCE (JURE SANGUINIS) », une procédure qui, dans certains cas, permet l’acquisition de la nationalité italienne au bénéfice de la loi.

Pour que la nationalité soit reconnue à l’enfant, l’acte de naissance doit être transcrit sur les registres de l’état civil en Italie (article 15 du décret présidentiel n° 396/2000).

À noter que, si la transcription de l’acte de naissance n’est pas effectuée pendant la minorité de l’enfant mais intervient durant sa majorité, il devra présenter une demande de reconnaissance de la nationalité italienne, dont le coût est de 600 € (art. 7-bis tarif consulaire).

1. Comment présenter une demande de transcription d’un acte de naissance

La demande peut être présentée :

• Directement auprès de votre Commune d’inscription à l’AIRE (dans ce cas, vous devez vous adresser au service de l’état civil de la mairie italienne),

Autrement

• Auprès de ce Consulat Général. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous : la documentation doit être envoyée par courrier en original à l’adresse suivante :

Consulat général d’Italie à Lyon – Bureau de l’état civil

Rue Commandant Faurax – 69006 Lyon

2. Documents à envoyer pour la demande de transcription d’une naissance en France

Documents de base

• Formulaire de demande dûment complété et signé par les deux parents (formulaire)
• Photocopie des pièces d’identité des parents
• Un justificatif de domicile récent
• Acte de naissance original (les photocopies ne sont pas acceptées)

Documents complémentaires à joindre afin d’attester la transmission automatique de la nationalité italienne

• Si l’enfant ne possède pas d’autre nationalité : documentation prouvant que le mineur n’est pas en mesure, à la naissance, d’acquérir une nationalité étrangère.
• Si un parent ou un grand-parent possède exclusivement la nationalité italienne : documentation prouvant de manière incontestable qu’au moment de la naissance de l’enfant, l’un des parents ou des grands-parents possédait exclusivement la nationalité italienne (ou possédait la nationalité italienne au moment du décès, si celui-ci est survenu avant la naissance de l’enfant).
• Si le parent de nationalité italienne, même s’il possède d’autres nationalités, a résidé en Italie de manière continue pendant au moins 2 ans, avant la naissance de l’enfant : un certificat historique de résidence délivré par la/les mairies(s) italienne(s) où il/elle a résidé pendant au moins 2 années continues.

Il incombe exclusivement au demandeur de fournir une preuve valide de non-naturalisation délivrée par les autorités compétentes de tous les pays où l’ascendant réside ou a pu résider. Aucune déclaration sur l’honneur relative à l’absence d’une autre nationalité ne sera considérée comme valable.

3. Quel type d’acte de naissance dois-je présenter ?

1. ENFANTS NÉS D’UN COUPLE MARIÉ :

Extrait de l’acte de naissance original sur formulaire plurilingue (disponible dans toutes les Mairies) : la traduction de l’acte n’est pas nécessaire.

2. ENFANTS NÉS D’UN COUPLE NON MARIÉ:

La procédure diffère selon la manière dont la reconnaissance a été faite en Mairie (mention présente dans l’acte intégral de naissance).

Attention : si l’enfant n’est pas encore né et que la reconnaissance n’a pas encore été effectuée, il est conseillé de privilégier la reconnaissance prénatale conjointe (c’est-à-dire la présence simultanée des deux parents dans n’importe quelle Mairie). Voir point 2.1.

2.1 Enfant reconnu simultanément par les deux parents à la Mairie, avant la naissance :

• Acte de naissance intégral original (avec mention de la reconnaissance), accompagné d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté. Attention : l’acte de naissance original doit être présenté au traducteur.
• Acte de reconnaissance original, accompagné d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté. Attention : l’acte de reconnaissance original doit être présenté au traducteur.

Dans ce cas, toute la procédure est effectuée par voie postale.

2.2 Enfant reconnu à la Mairie uniquement par le père, avant la naissance :

• Acte de naissance intégral original (avec mention de la reconnaissance), accompagnée d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté. Attention : l’acte de naissance original doit être présenté au traducteur.

Dans ce cas, la présence des deux parents au Consulat Général est nécessaire (rendez-vous préalable convenu par courriel) pour signer un acte public de reconnaissance (art. 250 et 254 du Code civil).

2.3 Enfant reconnu à la Mairie uniquement par le père lors de la déclaration de naissance :

• Acte de naissance intégral original (avec mention de la reconnaissance), accompagnée d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté. Attention : l’acte de naissance original doit être présenté au traducteur.

Dans ce cas, la présence de la mère au Consulat Général est nécessaire (rendez-vous préalable convenu par courriel) pour signer un acte public de consentement à la reconnaissance (art. 250 et 254 du code civil).

Une liste de traducteurs assermentés est disponible sur ce lien.

ATTRIBUTION DU PRÉNOM POUR LES ENFANTS NÉS EN FRANCE :

Nous vous informons que dans les actes de naissance français, la virgule placée entre les prénoms a valeur d’espace et sert exclusivement à distinguer les éléments qui composent le prénom. Par conséquent, en présence de plusieurs prénoms dans l’acte de naissance, même séparés par une virgule, la demande de transcription et d’enregistrement à l’AIRE sera envoyée à la Mairie italienne avec l’indication de tous les prénoms figurant dans l’acte, mais sans les virgules.

Les parents qui souhaitent donner un seul prénom à leur enfant devront donc veiller à ne déclarer qu’un seul prénom à l’officier de l’état civil français qui établira l’acte.