Conformément aux articles 89 et suivants du Décret Présidentiel ( D.P.R. ) 396 du 3.11.2000, tel que modifié par le Décret Présidentiel 13 mars 2012 n. 54, quiconque veut changer de prénom ou ajouter un autre prénom au sien ou veut changer de nom de famille ou ajouter un autre nom de famille au sien, doit présenter la demande au Préfet de la province du lieu de résidence ou au Préfet de la circonscription du bureau de l’état civil où se trouve l’acte de naissance auquel se réfère la demande.

Le ressortissant résidant à l’étranger peut également présenter une demande écrite au Consulat de référence, pour transmission ultérieure à la Préfecture compétente.

AVERTISSEMENTS GÉNÉRAUX :

RECEVABILITÉ DES DEMANDES : dans le système juridique italien, changer de prénom ou modifier son nom de famille est une question EXCEPTIONNELLE, par conséquent les demandes peuvent être admises UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT en présence de situations objectivement PERTINENTES, appuyées par une documentation adéquate et significative et par des motivations SOLIDES et SIGNIFICATIVES : Noms de famille ou prénoms RIDICULES ou HONTEUX ou noms qui RÉVÈLENT L’ORIGINE NATURELLE.

En aucun cas, l’attribution de patronymes d’importance historique ou de nature à induire en erreur sur l’appartenance du requérant à des familles illustres ou particulièrement connues là où l’acte de naissance du requérant est enregistré ou dans le lieu de résidence ne peut pas être demandée.

  • Le Consulat n’a pas de pouvoir de décision sur les procédures de changement de nom et/ou de prénom, agissant comme simple intermédiaire entre le ressortissant et la Préfecture italienne compétente ;
  • Le Consulat n’a pas le pouvoir d’intervenir sur le calendrier de la procédure qui est déterminé par une série d’étapes réglementées par le Code civil et par les délais de réponse de la Préfecture illustrés ci-dessous ;
  • L’issue de la demande est discrétionnaire et le Préfet peut la rejeter s’il juge les motifs évoqués insuffisants ou non fondés ;
  • La loi italienne ne prévoit pas le changement de nom de famille pour les femmes mariées ;
  • Toute la procédure de changement de nom et/ou de prénom, telle qu’elle est effectuée auprès de la Préfecture compétente en Italie, se déroule uniquement et exclusivement en italien. Toute personne qui ne connaît pas la langue italienne doit envisager d’utiliser, à ses frais, les services d’un traducteur professionnel.

PROCÉDURE DE DEMANDE : Les demandes de changement de nom ou de prénom suivent les PHASES suivantes :

  1. La demande à envoyer au Consulat doit inclure :
  • Demande de l’intéressé sur un formulaire spécifique (à retrouver sur le site de la Préfecture compétente) ;
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité ;
  • Reçu de paiement des droits consulaires sur la demande (Droit de timbre de 16 € NAA (Décrets et demandes)) sur le compte du Consulat d’Italie à Lyon ;
  • Tout autre document jugé utile par l’intéressé pour étayer la demande ;
  1. Transmission de la demande à la Préfecture compétente :

La Préfecture devra donner son avis sur cette demande, qui pourra être :

  • acceptation de la demande;
  • rejet de la demande;
  • acceptation sous réserve : le Préfet peut demander toute pièce complémentaire, par exemple un extrait de casier judiciaire. Une fois les compléments demandés apportés, le Préfet procède à l’acceptation ou au rejet de la demande.
  1. S’il y a acceptation, réception de l’Arrêté provisoire de changement de nom ou de prénom par la Préfecture ;
  2. Publication pendant 30 jours d’un avis contenant le résumé de la demande et le paiement des droits consulaires correspondants ;
  3. Notification à la Préfecture compétente de la publication ;
  4. Réception par la Préfecture de l’Arrêté définitif de changement de nom ou de prénom ;
  5. Remise du décret final à l’intéressé et paiement des frais consulaires correspondants ;
  6. L’intéressé demande à la Municipalité de naissance de transcrire et d’annoter le Décret Final de changement de nom ou de prénom.