Les citoyens italiens qui souhaitent signer un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France doivent en priorité prendre contact avec le tribunal ou la mairie française afin de vérifier les conditions et les documents requis et de fixer la date de la signature.
Veuillez noter que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) n’est assimilé à aucune institution relevant du droit italien et ne produit donc PAS d’effets juridiques en Italie.
Le document pour le PACS délivré par ce Consulat est le Certificat de législation et coutume (certificato di legislazione).
Dans certains cas, un certificat de célibat peut également être demandé.
La procédure de délivrance desdits certificats n’est actuellement possible que par voie postale.
La demande à adresser au Consulat doit comprendre
– la demande de certificat de PACS complétée et signée (Formulaire) ;
– les copies des pièces d’identité des deux parties du PACS
– la preuve du virement bancaire à effectuer suffisamment tôt avant l’envoi de la demande
– une enveloppe pré-affranchie de 50 grammes pour l’envoi du ou des certificats
Dans le cas où vous auriez changé d’adresse de résidence et que vous n’en auriez pas informé le consulat, veuillez le faire en suivant les indications données à la page suivante.
La taxe consulaire est de 66,00 € pour le Certificat de législation et coutume et de 6,00 € pour le Certificat de célibat (si vous avez besoin des deux certificats, vous pouvez effectuer un seul virement de 72,00 €) à payer par virement bancaire sur le compte courant libellé au nom de ce Consulat général d’Italie :
MONTE PASCHI BANQUE:
IBAN FR76 3047 8000 1201 9112 3500 482 – BIC/SWIFT MONTFRPPXXX
Le motif du virement bancaire devra être indiqué avec précision : le nom et le prénom du demandeur et le(s) document(s) demandé(s).
ATTENTION
Le Certificat de célibat ne peut être délivré par ce Consulat Général qu’aux citoyens italiens inscrits à l’AIRE et résidant dans cette circonscription consulaire.
- Les citoyens italiens inscrits à l’AIRE, mais résidant dans une autre circonscription consulaire, peuvent demander un certificat de célibat auprès de leur consulat de référence et le présenter à la mairie, dûment traduit en français.
- Les citoyens italiens résidant en Italie peuvent demander un certificat de célibat (certificato di stato libero) auprès de leur commune de résidence et le présenter à la mairie, dûment traduit en français.