Le 5 juin 2016, est entrée en vigueur dans l’ordre juridique italien la loi n° 76 du 20 mai 2016
« Réglementation des unions civiles entre personnes de même sexe et réglementation du concubinage ».
La loi réglemente, d’une part, le lien entre deux personnes de même sexe, appelé « union civile » et, d’autre part, le concubinage de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
UNION CIVILE
L’union civile constitue une formation sociale entre personnes de même sexe dont découle une modification de l’état civil des parties.
Le citoyen italien qui souhaite constituer une union civile à l’étranger peut s’adresser à la représentation consulaire italienne compétente en fonction de son lieu de résidence. Dans le cadre de la constitution de l’union civile, les deux parties peuvent, si nécessaire, faire des déclarations concernant le choix d’un nom de famille commun et/ou d’un régime patrimonial des biens.
Les unions civiles établies auprès du consulat italien sont transcrites dans les registres de l’état civil de la commune où le citoyen italien est inscrit à l’AIRE.
Conformément à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l’autorité consulaire italienne peut exercer les fonctions d’officier d’état civil dans la mesure où les lois et règlements de l’État d’accréditation ne s’y opposent pas. Par conséquent, il n’est pas toujours possible de procéder à l’établissement d’unions civiles à l’étranger.
TRANSCRIPTION EN ITALIE DE MARIAGES DE PERSONNES DE MEME SEXE CONTRACTÉS A L’ETRANGER
La loi prévoit également la transcription en Italie des actes de mariage ou d’union civile entre personnes de même sexe – dont l’une au moins est un citoyen italien – établis devant les autorités étrangères. Par conséquent, les citoyens italiens qui ont contracté à l’étranger un mariage ou une union civile avec une personne du même sexe, y compris avant l’entrée en vigueur de la loi 76/2016, sont soumis à l’obligation d’envoyer l’acte correspondant au bureau de l’état civil du consulat compétent en fonction de leur résidence, en vue de sa transcription en Italie.
Veuillez noter que les mariages contractés entre personnes de même sexe en vertu de la loi française sont transcrits en Italie en tant qu’« unions civiles ».
La demande de transcription doit être présentée à la représentation consulaire italienne à l’étranger dans la circonscription de résidence.
Pour la demande de transcription, envoyer par voie postale :
– Extrait plurilingue de l’acte de mariage EN VERSION ORIGINALE